Flux français

Représentation des salariés - Union européenne

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 20 novembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, chambre 2, pôle 7, 25 octobre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 7, pôle 6, 28 juin 2018

Le placement en détention de sûreté imposé par nécessité et dans l’optique de traiter le trouble mental du condamné n’est pas considéré comme une « peine » au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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