Flux français
Arrêt n° 20 du 10 janvier 2019 (17-25.719) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C2020
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Nouvel article
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Arrêt n° 1216 du 21 septembre 2017 (16-18.088) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201216
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Arrêt n° 1217 du 21 septembre 2017 (16-13.969) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201217
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Arrêt n° 1222 du 21 septembre 2017 (16-21.330) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201222
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Article 132-23, alinéas 1 et 2 du code pénal ; Articles 362 et 366 du code de procédure pénale
Renvoi et non lieu à renvoi
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Responsabilité de Pôle emploi pour suivi insuffisant des chômeurs
Un traité international ne peut être invoqué dans le cadre d’une action indemnitaire que s’il remplit les conditions pour être directement applicable dans l’ordre interne.
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Arrêt n° 1218 du 21 septembre 2017 (16-21.934) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201218
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Arrêt n ° 1230 du 21 septembre 2017 (16-19.380) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201230
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Arrêt n° 1242 du 21 septembre 2017 (16-26.842) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201242
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Arrêt n° 1168 du 14 septembre 2017 (16-20.221) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201168
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Arrêt n°3348 du 9 janvier 2019 (17-84.026) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR03348
Enquête de flagrance
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Articles L. 511-21 , L. 512-1 et L. 512-4 du code de commerce
Tribunal de commerce de Nantes, 6 décembre 2018
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Arrêt n°3 du 9 janvier 2019 (17-27.411) - Cour de cassation - Première chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C100003
Officiers publics ou ministériels
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Un arrêté étend les possibilités de contrôle d’identité
Un arrêté, publié dans le dernier Journal officiel de l’année, met en œuvre la disposition de la loi SILT visant à autoriser les contrôles d’identité aux abords des ports français. Une zone large, puisqu’elle recouvre la quasi-totalité des villes de Marseille, Nice, Le Havre, Toulon et le littoral nordiste entre la Belgique et Sangatte.
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Arrêt n°3677 du 12 décembre 2018 (18-85.154) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR03677<br>
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Article L. 1226-6 du code du travail
Conseil de Prud'hommes de Martigues, 18 décembre 2018
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Article L. 267 du Livre des procédures fiscales
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2018
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Articles 131-30, 131-31, 131-32 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises du Tarn et Garonne, 18 mai 2018
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Articles 40, alinéa 1, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 7 juillet 2018
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