Flux français

Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 1re section, statuant en appel, 6 juillet 2018

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 29 novembre 2018

Tribunal de grande instance de Lille, 15 janvier 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 27 septembre 2018

Le tribunal administratif de Lyon interdit la commercialisation d’un désherbant contenant du glyphosate.

en lire plus

Indemnisation des victimes d'infraction

Vente immobilière

Société civile immobilière

Etranger

Sécurité sociale, Allocations diverses

Le refus de l’autorité administrative de prendre toutes mesures utiles pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile présente le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, juge le Conseil d’État.

en lire plus

Une garde à vue survenue en 1999 sans notification du droit de garder le silence ni assistance d’un avocat n’a pas vocation à être annulée, les arrêts par lesquels la Cour européenne a dégagé ces exigences étant postérieurs.

en lire plus