Flux français

Abus de position dominante et clause attributive de juridiction : fin de l’affaire [I]Apple[/I]

Par son arrêt du 30 janvier 2019, la Première chambre civile clôt une affaire qui retient l’attention de la presse juridique depuis plusieurs années, à propos de la portée des clauses attributives lorsqu’une atteinte au droit de la concurrence est alléguée.

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L’INSTEX : le nouvel instrument européen pour maintenir les transactions commerciales avec l’Iran

Le groupe E3 (France, Royaume-Uni et Allemagne) vient d’annoncer la création d’un mécanisme appelé INSTEX destiné à contourner les sanctions américaines contre l’Iran.

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Articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Thu, 02/14/2019 - 11:12

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre correctionnelle, 15 novembre 2018

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Articles 95, d) et 114, XII de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Cour de cassation française - Thu, 02/14/2019 - 11:12

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Nouméa, 4 décembre 2018

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