Flux français

Article 1729 du code général des impôts

Cour de cassation française - Wed, 11/21/2018 - 13:49

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 3 avril 2018

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Article L. 452-3-1 du code de l'énergie

Cour de cassation française - Wed, 11/21/2018 - 13:49

Tribunal de commerce de Paris, 19e chambre, 14 novembre 2018

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Articles 706-5, 706-15 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Wed, 11/21/2018 - 13:49

Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 15 novembre 2018

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Comment le ministère de la justice espère rebondir sur le dossier des écoutes judiciaires

La Place Vendôme va donner un coup de neuf aux écoutes judiciaires. Ce projet sensible est attendu après les déboires enregistrés par la première version de la plateforme nationale des interceptions judiciaires.

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