Etat
Représentation des salariés
Séparation des pouvoirs
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 3 avril 2018
Tribunal de commerce de Paris, 19e chambre, 14 novembre 2018
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 15 novembre 2018
La Place Vendôme va donner un coup de neuf aux écoutes judiciaires. Ce projet sensible est attendu après les déboires enregistrés par la première version de la plateforme nationale des interceptions judiciaires.
Séparation des pouvoirs
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