Les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction.
Si la contrainte n’est pas établie, les scènes de sexe et le climat « hypersexualisé » sont, selon les juges, avérés.
Bail d'habitation
Procédure civile - Chose jugée
Pourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre civile, 4 septembre 2017
Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, chambre de l'instruction, 28 août 2018
Mercredi, l’avocat général a requis 6 ans d’emprisonnement contre Georges Tron, pour viols en réunion et agressions sexuelles contre deux ex employées, et quatre ans contre Brigitte Gruel, pour complicité de ces infractions. Les avocats de la défense ont plaidé l’acquittement.
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