Flux français

La commission des lois de l’Assemblée nationale débute aujourd’hui l’examen du projet de loi de réforme de la justice, après son passage par le filet sénatorial. Parmi les apports intéressants du Sénat : la présence des avocats lors des perquisitions judiciaires. Chancellerie, parquet national financier et avocats donnent leur point de vue sur un sujet délicat. 

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Le détenteur d’une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas  s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion.

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Le procès de l’ancien secrétaire d’Etat et maire de Draveil pour viol et agression sexuelle en réunion s’est attardé, mardi 6 novembre, sur les opposants politiques à Georges Tron. La défense prétend qu’ils sont au centre d’une cabale politique contre l’actuelle majorité à la mairie de Draveil, et, alliés aux plaignantes dans cette procédure, ils travaillent à la chute de Georges Tron.

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Tribunal de police de Nice, 15 octobre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, chambre de l'application des peines, mardi 9 octobre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile B, 30 avril 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre de l'instruction, 9 octobre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 7e chambre A correctionnelle, 18 septembre 2018

Conseil de prud'hommes de Metz, 23 octobre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, 4e chambre des appels correctionnels, 2 août 2018