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Mercredi, l’avocat général a requis 6 ans d’emprisonnement contre Georges Tron, pour viols en réunion et agressions sexuelles contre deux ex employées, et quatre ans contre Brigitte Gruel, pour complicité de ces infractions. Les avocats de la défense ont plaidé l’acquittement.

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Infraction à la législation du travail de nuit : preuve par procès-verbal

Dalloz actualité - International et européen - Thu, 11/15/2018 - 00:00

Les procès-verbaux de l’inspection du travail constatant des infractions font foi jusqu’à preuve contraire et la valeur probante des constatations s’étend à celles qui résulteraient des documents fournis par l’employeur.

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Arrêt n° 957 du 14 septembre 2017 (16-21.696) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300957

Cour de cassation française - Wed, 11/14/2018 - 15:51

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Arrêt n° 1648 du 14 novembre 2018 (17-16.959) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01648

Arrêt n°1002 du 15 Novembre 2018 (17-26.986) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C3001002

Arrêt n° 1647 du 14 novembre 2018 (16-19.038) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01647

Arrêt n° 1644 du 14 novembre 2018 (17-22.539) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01644

Arrêt n° 906 du 14 novembre 2018 (16-22.845) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00906

Arrêt n° 1640 du 14 novembre 2018 (17-11.757) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01640

Arrêt n° 1626 du 14 novembre 2018 (17-18.891) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01626

Arrêt n° 1652 du 14 novembre 2018 (17-20.659) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01652

Arrêt n° 2498 du 7 novembre 2018 (18-80.176) - Cour de cassation – Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02498

Arrêt n° 2335 du 30 Octobre 2018 (18-81.318) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02335<br>

Confiscation, bien produit de l’infraction et droits du propriétaire de bonne foi

Georges Tron et Brigitte Gruel sont acquittés au bénéfice du doute

Arrêt n° 1004 du 15 novembre 2018 (17-26.156) - Cour de cassation - Troisième chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:C301004<br>

Arrêt n° 1411 du 15 novembre 2018 (17-18.656) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201411

Arrêt n°1288 du 13 juin 2018 (17-83.893) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01288<br>

Nouvel article

Article 706-150 du code de procédure pénale

« Monsieur Tron est un professionnel de l’embrouille qui a des mécanismes pervers redoutables »

Infraction à la législation du travail de nuit : preuve par procès-verbal

Arrêt n° 957 du 14 septembre 2017 (16-21.696) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300957

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