Flux français

Saisie

Par deux arrêts du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur les aspects de droit international privé de l’affaire PIP, très médiatisée par la presse généraliste.

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La requête d’un détenu placé en cellule disciplinaire est irrecevable dès lors qu’aucune violation de l’article 3 n’est constatée, sa santé physique ou psychique n’étant pas en danger, et que, par conséquent, le grief tiré de l’article 13 est inapte à prospérer.

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Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 18 septembre 2018

Tribunal de grande instance de Paris, 11 octobre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre civile, 24 avril 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 5e chambre de l'instruction, 24 septembre 2018

Tribunal correctionnel de Paris, 21 septembre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conditions dans lesquelles une décision ordonnant la mise sous tutelle d’enfants déplacés par leurs parents et leur retour dans l’État où ils résidaient auparavant peut être reconnue, exécutée et signifiée.

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