Flux français

Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur la possibilité d’ordonner en France une mesure conservatoire sur des biens qui étaient déjà concernés par une injonction Mareva d’un juge chypriote ayant ordonné leur gel.

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Le président de la République est recevable, en sa qualité de victime, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat. Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy, alors président de la République est conforme au droit à un procès équitable.

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Chose jugée - Assurance dommages

Assurance dommages - Construction immobilière

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Tribunal correctionnel de Papeete, 25 septembre 2018

Cautionnement

Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des recours en matière d’effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires.

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