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La commission des lois de l’Assemblée nationale débute aujourd’hui l’examen du projet de loi de réforme de la justice, après son passage par le filet sénatorial. Parmi les apports intéressants du Sénat : la présence des avocats lors des perquisitions judiciaires. Chancellerie, parquet national financier et avocats donnent leur point de vue sur un sujet délicat.

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Contrefaçon sur internet : une histoire de famille

Dalloz actualité - International et européen - Wed, 11/07/2018 - 00:00

Le détenteur d’une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion.

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Arrêt n° 1023 du 7 novembre 2018 (17-27.618) - Cour de cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2018:C101023

Arrêt n° 601 du 26 avril 2017 (15-25.417) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00601

Arrêt n° 552 du 20 avril 2017 (15-18.182) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00552

Arrêt n° 506 du 20 avril 2017 (15-14.812) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00506

Arrêt n° 493 du 20 avril 2017 (15-24.131) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00493

Arrêt n° 492 du 20 avril 2017 (15-16.922) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00492

Arrêt n° 867 du 5 juillet 2017 (16-22.183) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100867

Arrêt n° 866 du 5 juillet 2017 (16-21.768) - Cour de cassation - Première chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C100866

Arrêt n° 847 du 5 juillet 2017 (16-20.748) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100847

Arrêt n° 837 du 5 juillet 2017 (16-21.361) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100837

Arrêt n° 835 du 5 juillet 2017 (16-15.223) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100835

Arrêt n° 834 du 5 juillet 2017 (16-20.826) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100834

Arrêt n° 833 du 5 juillet 2017 (16-19.825) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100833

Arrêt n° 1000 du 12 juillet 2017 (17-11.840) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101000

Arrêt n° 907 du 12 juillet 2017 (16-20.482) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100907

Arrêt n° 902 du 12 juillet 2017 (16-24.013) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100902

Arrêt n° 886 du 12 juillet 2017 (15-20.915) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100886

Arrêt n° 881 du 12 juillet 2017 (16-22.158) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100881

Présence de l’avocat lors des perquisitions pénales : l’irréductible îlot de la discorde ?

Contrefaçon sur internet : une histoire de famille

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