Flux français

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise la portée d’une réserve accompagnant un traité ou un accord international et l’attitude que doit adopter le juge administratif qui s’y trouve confronté.

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Les documents relatifs aux indemnités des eurodéputés contiennent des données à caractère personnel. Le Parlement européen peut refuser de les communiquer.

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Une action paulienne, par laquelle le titulaire d’un droit de créance issu d’un contrat demande de faire déclarer inopposable à son égard l’acte, prétendument préjudiciable à ses droits, par lequel son débiteur a cédé un bien à un tiers, relève de la règle de compétence internationale prévue à l’article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I bis.

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Non lieu à renvoi

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, 3 juillet 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes chambre de l'instruction, 15 mai 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai 6e chambre correctionnelle, 19 mars 2018

TGI de Paris, JME, 26 septembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon 7e chambre correctionnelle, 9 mai 2018

L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave.

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Dans un arrêt du 2 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme rejette certaines allégations selon lesquelles le Tribunal arbitral du sport ne saurait être considéré comme un tribunal indépendant et impartial. En revanche, elle reconnaît que l’absence d’audience publique devant celui-ci a violé la Convention européenne des droits de l’homme.

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Non lieu à renvoi