Flux français

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, 24 juillet 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 8 février 2018

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Toulouse, 12 avril 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, 5e chambre civile, 9 janvier 2018

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous espérons tonitruante, le 3 septembre.

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La Cour de Luxembourg définit le champ et les effets de l’exemption de la mutagénèse de la directive 2001/18/CE dite « directive OGM », qui régit la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés.

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Pourvoi c/ Cour d'assises des Haut-de-Seine, 9 février 2018

Malgré des versions très différentes, en raison de l’embolie du calendrier législatif, Assemblée et Sénat se sont accordés sur un compromis concernant le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En deça des intentions initiales du gouvernement, il contient plusieurs innovations.

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