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Non lieu à renvoi

L’article 4 du « règlement successions » s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, bien que le défunt n’eût pas, au moment de son décès, sa résidence habituelle dans cet État, ses juridictions sont compétentes pour la délivrance des certificats successoraux nationaux, dans le cadre d’une succession ayant une incidence transfrontalière, lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire de cet État membre.

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Un signe consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure à talon haut n’est pas constitué exclusivement par la « forme ».

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Non lieu à renvoi

Conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-mer

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort de France, chambre civile, 3 octobre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 8, 25 janvier 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 14 septembre 2017