Flux français
Liberté d’établissement et inscription à un ordre professionnel
N’est pas contraire à la liberté d’établissement l’obligation imposée à un vétérinaire ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne qui désire exercer sa profession en France, d’être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Article 17, I, de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 26 mars 2015
Categories: Flux français
Article 99, alinéa 2, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, Chambre de l'instruction, 27 février 2015
Categories: Flux français
Article 706-141-1 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 16 février 2015
Categories: Flux français
Article 706-60 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, Chambre de l'Instruction, 12 mars 2015
Categories: Flux français
Des mesures restrictives à l’encontre de ressortissants du Zimbabwe maintenues
Le Tribunal de l’Union européenne rejette la requête d’annulation d’une décision instituant des mesures restrictives à l’encontre des membres du gouvernement du Zimbabwe et de leurs associés dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l’homme.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Articles 1559 et 1560 du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 706-103 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 1791 et 1794 du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 155A du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 1791 et 1798 ter du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 148-1 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
1°) Article 324-7, 12°, du code pénal <br> 2°) Article 324-1, alinéa 2, du code pénal <br> 3°) Article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 codifié à l'article L. 324-2 du code de la sécurité intérieure
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 codifié à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
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