Flux français
Placement en garde à vue d’un avocat intervenant dans le cadre d’une garde à vue
Le Cour de Strasbourg a condamné la France pour violation de l’article 5 §1 de la Convention relatif à l’interdiction des détentions arbitraires. La décision de placer un avocat intervenu au commissariat en garde à vue n’était ni justifiée, ni proportionnée eu égard aux circonstances.
En carrousel matière: Non
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Article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Alinéas 3 et 4 de l'article 662 du code de procédure pénale
Irrecevabilité
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Alinéas 3 et 4 de l'article 662 du code de procédure pénale
Irrecevabilité
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Article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-29-1, 222-30 et 222-31 du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 235-2 du code de la route
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 330-1, alinéas 3 et 4, L. 332-5 et L. 332-5-1 du code de la consommation
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 640-5 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 1er de la loi du 3 mai 1921, repris en intégralité à l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 627 du livre des procédures fiscales
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 584, 585, 585-1, 585-2 et 602 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 224-16 du code de la route
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 148-2 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 733, alinéa 1er, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 537 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 55, alinéa 5, du code des pensions civiles et militaires de retraite
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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