Flux français
Articles 75, 75-1, 76, 76-2, 76-3, 77, 78, 122, 137, 138, 139, 141-1, 141-2, 143-1, 144, 145, 393, 394, 395, 396, 397, 397-3, 397-4, 464-1, 465, 465-1, 714, 715, 716 du code de procédure pénale
Irrecevabilité
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Articles L. 26 et L. 36 du Livre des procédures fiscales
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 1791, 1794, 3°, et 1804 du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 695-29 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Dispositions combinées des alinéas 2 et 3 de l'art. 55-1 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 181, alinéa 4, 305-1, 378 et 379 du code de procédure pénale, 222-3 du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 720-1-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 696-15 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 132-19 et de l'article 132-24 du Code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 132-19 alinéa 2 du code pénal <br> Article 132-24 du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 41 de la loi du 23 décembre 1998
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Anciens articles 1, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L 661-6 III du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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