Flux français
Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 212-15-3 ancien du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 161-22, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 462-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014
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Le secret des affaires revient par la porte européenne
Le Parlement européen examine, en commission, un projet de directive destiné à créer un cadre civil communautaire pour protéger le secret des affaires. Le dispositif interroge sur les droits des salariés et des lanceurs d’alerte.
En carrousel matière: Oui
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Article 226-10, alinéa 2, du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L. 643-9 et L. 644-5 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 173, 173-1, 175, 179 et 385 du code de procédure pénale ; Article 223-15-2 du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 194 et 197 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 tel que modifié par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 132-19 et 132-24 du code pénal puis 362 et 365-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 131-30-1, 132-19 et 132-24 du code pénal puis 362 et 365-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 234-1, II, du code de la route
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 13 novembre 2014
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Article 225-2, 2° du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, 24 novembre 2014
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