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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014

Le Parlement européen examine, en commission, un projet de directive destiné à créer un cadre civil communautaire pour protéger le secret des affaires. Le dispositif interroge sur les droits des salariés et des lanceurs d’alerte.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 13 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, 24 novembre 2014

Cour d'appel de Paris, 13 avril 2015

Tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution, 10 avril 2015

Doit être cassée la décision qui fait application, dans un contentieux ayant des points de contact avec la France et la Suisse, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, puisque l’assignation était intervenue avant la date d’entrée en vigueur de ce texte.

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