Flux français

Nationalité française et traité de cession des établissements français du 28 mai 1956

L’enfant, né sur le territoire d’un établissement cédé, postérieurement à l’expiration du délai d’option pour souscrire une déclaration de nationalité, n’est pas soumis aux dispositions du traité de cession. Il a un statut autonome de celui de son père, lui permettant de revendiquer la nationalité française sur le fondement du droit interne. 

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Article 2 de l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020

Cour de cassation française - Tue, 02/02/2021 - 13:00

Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2021

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Article 198 du Code de procédure pénale

Cour de cassation française - Tue, 02/02/2021 - 13:00

Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris du 14 janvier 2021

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Article 495-11-1 du Code de procédure pénale

Cour de cassation française - Tue, 02/02/2021 - 13:00

Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 janvier 2021

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Article 2 de l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020

Cour de cassation française - Tue, 02/02/2021 - 13:00

Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles du 4 décembre 2020

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Article 109-XV de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

Cour de cassation française - Tue, 02/02/2021 - 13:00

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 novembre 2020

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Article 706-52 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Tue, 02/02/2021 - 13:00

Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2020

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