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Dalloz actualité - International et européen
Participation à un acte illicite intervenu dans un autre État et lieu du fait dommageable
En cas de pluralité d’auteurs, peut être compétente la juridiction du lieu de matérialisation du dommage, dans la limite du seul préjudice subi sur le territoire de l’État membre dont elle relève.
En carrousel matière: NonDroit réel immobilier : compétence exclusive et litispendance
Une action visant à faire constater l’invalidité de l’exercice d’un droit de préemption qui grève un immeuble relève de la catégorie des litiges «en matière de droits réels immobiliers» visée à l’article 22, point 1 du Règlement de Bruxelles I, de la compétence exclusive de la juridiction du lieu où l’immeuble est situé. Si deux juridictions sont simultanément saisies, la juridiction saisie en second lieu et dont la compétence est exclusive n’est pas tenue de surseoir à statuer et de se dessaisir au profit de la juridiction premièrement saisie.
En carrousel matière: OuiFaut-il revoir la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ?
La sanction de la déchéance du droit aux intérêts doit être dissuasive pour le prêteur. En d’autres termes, la perte pour le prêteur doit être significative.
En carrousel matière: NonAppel d’une ordonnance de renvoi et maintien en détention par la chambre de l’instruction
Saisie de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel par une personne maintenue en détention par une ordonnance distincte, la chambre de l’instruction qui déclare cet appel irrecevable et ordonne le maintien en détention provisoire de l’appelant n’a ni à en fixer la durée ni à en ordonner la prolongation.
En carrousel matière: NonAides d’État : nouvelles lignes directrices en faveur des aéroports et des compagnies aériennes
Le 20 février 2014, la Commission européenne a publié ses nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État en faveur des aéroports et des compagnies aériennes. Celles-ci remplacent les lignes directrices de 1994, elles-mêmes complétées en 2008. Ce texte vient renforcer, selon le communiqué de la Commission, la compétitivité du secteur aérien européen.
En carrousel matière: NonConfiance mutuelle : la décision de refus de poursuivre n’est pas une décision définitive
Une décision des juridictions allemandes refusant la mise en mouvement de l’action publique et le refus d’exécution des juridictions autrichiennes d’un mandat d’arrêt européen émis par la France ne s’opposent pas au jugement par les juridictions françaises de l’auteur des faits.
En carrousel matière: NonRupture brutale d’une relation commerciale établie et contexte international
La Cour de cassation admet que le distributeur chilien évincé par le fournisseur français puisse se prévaloir de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce pour obtenir une indemnisation.
En carrousel matière: OuiBlocage d’un site par un fournisseur d’accès à internet
Un fournisseur d’accès à internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur. Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés.
En carrousel matière: OuiBiens mal acquis : nouvelle illustration de l’efficacité des saisies pénales
La chambre criminelle confirme la saisie d’un ensemble immobilier racheté par la République de Guinée équatoriale et affecté en apparence à un usage diplomatique, ainsi que l’irrecevabilité de cet État à se constituer partie civile en raison du préjudice lié à cette saisie.
En carrousel matière: OuiLa réforme pénale aura-t-elle lieu ?
La nouvelle est tombée hier en fin de journée : l’audition du garde des Sceaux, prévue aujourd’hui, par la commission des lois de l’Assemblée nationale concernant le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines est reportée… Ce texte, porté par Christiane Taubira et instaurant notamment la contrainte pénale, n’avait pas les faveurs du ministre de l’intérieur, devenu chef de gouvernement. Ce dernier devrait se prononcer sur le maintien ou pas de l’examen en séance prévu le 14 avril.
Gestation pour autrui : confirmation du refus de transcription d’un acte de naissance étranger
La Cour de cassation confirme que le refus de transcription sur les registres français de l’état civil d’un acte de naissance dressé en pays étranger est justifié lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui.
En carrousel matière: OuiLa commission de refonte du droit des peines a été installée par Christiane Taubira
Lundi, et malgré les annonces de remaniement ministériel, Christiane Taubira a installé la commission de refonte du droit des peines dont l’objectif sera notamment de refondre ce droit en un code de l’exécution des peines, présidée par Bruno Cotte, président de chambre à la cour pénale internationale. Dans la lettre de mission, le garde des Sceaux charge la commission « d’une mission de clarification et de simplification du droit existant » aussi bien dans le code pénal, code de procédure pénale que dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
En carrousel matière: NonPublication des directives Marchés et Concessions
Les directives relatives à la passation des marchés publics (secteurs classiques et spéciaux) et à l’attribution des contrats de concession, adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 11 février 2014, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 28 mars 2014 (pour une présentation des principales dispositions, V. Dalloz actualité, 14 janv. 2014, obs. D. Poupeau et ibid. 14 févr. 2014, obs. D. Poupeau ).
En carrousel matière: NonDéfaut d’accès des avocats au dossier de la juridiction : la Roumanie condamnée par la CEDH
La Cour de Strasbourg a conclu à la violation, par l’État roumain, de plusieurs dispositions de l’article 6 de la Convention. Elle a notamment constaté que les avocats n’avaient pas pu avoir accès à la retranscription des écoutes téléphoniques qui fondaient les poursuites, en dépit de leurs nombreuses demandes formulées auprès de la juridiction.
En carrousel matière: OuiFamille de citoyen européen : droit de séjour dérivé dans le pays d’origine du citoyen
Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les règles concernant le droit de séjour d’étrangers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, dans le pays d’origine de ce citoyen.
En carrousel matière: NonCour de justice de l’Union européenne : la durée des procédures s’allonge
La Cour de justice de l’Union européenne a diffusé ses statistiques judiciaires de 2013 (sur les statistiques 2012, V. Dalloz actualité, 26 mars 2013, obs. C. Fleuriot ; sur les statistiques 2011, ibid, 9 mars 2011, obs. C. Demunck ; sur les statistiques 2010, ibid, 22 mars 2010, obs. S. Lavric ). L’année dernière, elle a clôturé davantage d’affaires (701 en 2013, 595 en 2012, 638 en 2011) et a été saisie de 699 nouvelles affaires (contre 632 en 2012).
En carrousel matière: NonContrefaçon de marque et retenue douanière
Un arrêt du 11 mars 2014 rendu par la chambre commerciale permet de mesurer la complexité de la procédure de retenue douanière en matière de contrefaçon, cette procédure étant guidée par l’urgence.
En carrousel matière: NonRéféré-détention : absence de concomitance entre la saisine du premier président et les observations écrites
Le défaut de concomitance entre la saisine par le procureur de la République du premier président de la cour d’appel d’un référé-détention et les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne mise en examen n’est pas une cause d’irrecevabilité de la procédure.
En carrousel matière: OuiJuridiction en cas d’enlèvement illicite d’un enfant suivi d’un retour forcé
Le retour forcé organisé par un parent d’un enfant sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne après y avoir été enlevé illicitement et emmené dans un autre État membre par l’autre parent n’opère pas transfert de compétence des juridictions du premier État au profit de celles du second.
En carrousel matière: OuiCompétence judiciaire en matière civile et commerciale : notion de « matière contractuelle »
Les actions en responsabilité civile, de nature délictuelle en droit national, doivent, néanmoins, être considérées comme relevant de la « matière contractuelle », au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement n° 44/2001.
En carrousel matière: NonPages
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