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Cour de cassation française
Article 291 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises du Pas-de-Calais, 11 octobre 2013
Articles 132-19 et 132-24 du code pénal puis 365-1 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises d'appel de Guadeloupe, 6 mars 2013
Articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013
Article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Tribunal de commerce, 11 mars 2014
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