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Cour de cassation française
Article L. 161-22, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale
Cour d'appel de Douai, chambre sociale, 20 décembre 2013
Article L. 2338-3, alinéa 4, du code de la défense
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 2 juillet 2013
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Tribunal de grande instance de Perpignan, chambre correctionnelle, 7 janvier 2014
Article 498 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Metz, chambre des appels correctionnels, 10 janvier 2014
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