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Cour de cassation française
Arrêt n° 179 du 12 février 2014 (12-27.182) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300179
Vente immobilière
Article L. 1235-1 du code du travail
Conseil de prud'hommes de Limoges, 4 février 2014
Articles L. 3336-3 et L. 3352-9 du code de la santé publique
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 30 janvier 2014
Articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 5 février 2014
Articles L. 3336-3 et L. 3352-9 du code de la santé publique
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 30 janvier 2014
Article 469 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2013
Articles L. 145-1 et suivants du code de commerce
Tribunal de grande instance de Montpellier, 6 février 2014
Arrêt n° 277 du 7 février 2014 (12-85.107) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2014:MI00277
Assurance (Régles générales)
Articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 6, du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 5 juin 2013
Arrêt n° 173 du 5 février 2014 (12-80.154) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00173
Appel correctionnel ou de police
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