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Cour de cassation française
Arrêt n° 100 du 5 février 2014 (12-29.140) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100100
Professions médicales et paramédicales
Article 426, 3°, 4° et 5°, du code des douanes
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 7 janvier 2014
Article 568 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 26 juin 2013
Article 431-9, 1er alinéa, du code pénal
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 29 janvier 2014
Articles 173, 173-1, 175, 179 et 385 du code de procédure pénale ; Article 223-15-2 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 4 juin 2013
Article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises du Vaucluse, 26 novembre 2012
Articles 194 et 197 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Versailles, 23 janvier 2014
Article L. 631-15-11 du code de commerce
Cour d'appel de Caen, 30 janvier 2014
Article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Tribunal d'instance de Nantes, 28 janvier 2014
Article 786 du code général des impôts
Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014
http://www.conseil-constitutionnel....
Articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique
Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014
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Article 497 du code de procédure pénale
Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014
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Article L. 212-15-3 ancien du code du travail
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 23 janvier 2014
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