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Cour de cassation française
Articles L. 1242-2, 3°, et L. 1243-10, 1°, du code du travail
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 janvier 2014
Categories: Flux français
Article 226-10, alinéa 2, du code pénal
Tribunal de grande instance de Colmar, chambre correctionnelle, 29 novembre 2013
Article 568, 1°, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 29 octobre 2013
Article 60 du code des douanes
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 21 juin 2013
Article 29-3 du Code civil
Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013
http://www.conseil-constitutionnel....
Article 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 tel que modifié par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2014
Articles L. 223-1 et L. 223-5 du code de la route
Tribunal de grande instance d'Angers, chambre correctionnelle, 9 janvier 2014
Categories: Flux français
Article L. 480-7 du code de l'urbanisme
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 18 juin 2013
Categories: Flux français
Article L. 2742-8, 1er alinéa, du code du travail
Tribunal de grande instance de Créteil, 13 janvier 2014
Article 316, 3e alinéa, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 29 novembre 2013
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