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Cour de cassation française
Article 5, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2013
Articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale
Décision n° 2010-76 QPC du 03 décembre 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale
Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2013
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