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Cour de cassation française
Article 222-32 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, chambre de l'instruction, 14 novembre 2013
Article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2014
Arrêt n° 186 du 25 février 2014 (13-81.554) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00186
Juridiction de proximité
Arrêt n° 283 du 25 février 2014 (12-88.172) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00283
Diffamation et injures
Article L. 443-15, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation
Cour d'appel de Paris, 19 février 2014
Article 786 du code général des impôts
Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014
www.conseil-constitutionnel....
Articles 8, 13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et premier de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985
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