La Cour de justice de l’Union européenne vient d’ordonner à la Pologne la suspension de l’application de dispositions prévoyant l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de sa Cour suprême, à la suite de quoi, le président polonais a décidé de signer un amendement à cette législation.
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Pourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre civile, 4 septembre 2017
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