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191/2018 : 10 décembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-621/18

Communiqués de presse CVRIA - Mon, 12/10/2018 - 09:13
Wightman e.a.
DGEN
Le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne

Categories: Flux européens

Mandat d’arrêt européen : absence d’obstacle à la remise d’un demandeur d’asile

La remise d’un demandeur d’asile peut être ordonnée par la chambre de l’instruction sans avoir à interroger les autorités judiciaires italiennes sur le respect de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’intéressé ne pouvait se prévaloir du statut de réfugié.

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Categories: Flux français

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