| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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CJUE, 9 nov. 2017, Tünkers France et al., Aff. C-641/16
Décision:
ECLI:EU:C:2017:847
Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure:
Dispositif : "L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 (…), doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure d’insolvabilité une action en responsabilité pour concurrence déloyale par laquelle il est reproché au cessionnaire d’une branche d’activité acquise dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, de s’être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive d’articles fabriqués par le débiteur".
Doctrine française:
D. 2017. 2357, note J.-L. Vallens
Procédures 2018, comm. 1, obs. C. Nourissat
Article 1.2, b) [Exclusion des "faillites"]
[2. Sont exclus de son application:]
b) les faillites, concordats et autres procédures analogues;
b) les faillites, concordats et autres procédures analogues;
Sur cette affaire
- Voir aussi sous Article 3 - Compétence internationale
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