Juridiction requise (définition)

Article 2 - Direct transmission between the courts

1. Les demandes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), ci-après dénommées "demandes", sont transmises directement par la juridiction devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l'engager, ci-après dénommée "juridiction requérante", à la juridiction compétente d'un autre État membre, ci-après dénommée "juridiction requise", en vue de faire procéder à l'acte d'instruction demandé.

MOTS CLEFS: 
Acte d'instruction
Juridiction requérante (définition)
Juridiction requise (définition)
Compétence territoriale
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

Article 2 - Communication directe entre les juridictions

1. Les demandes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), ci-après dénommées "demandes", sont transmises directement par la juridiction devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l'engager, ci-après dénommée "juridiction requérante", à la juridiction compétente d'un autre État membre, ci-après dénommée "juridiction requise", en vue de faire procéder à l'acte d'instruction demandé.

MOTS CLEFS: 
Acte d'instruction
Juridiction requérante (définition)
Juridiction requise (définition)
Compétence territoriale
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

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