Flux français
Arrêt n°1336 du 9 septembre 2020 (19-84.295) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01336
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Arrêt n°1335 du 9 septembre 2020 (19-83.139) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01335
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Arrêt n°1345 du 9 septembre 2020 (19-82.263) - Cour de cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR01345
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Arrêt n°1128 du 9 septembre 2020 (18-82.746) - Cour de cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR01128
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Arrêt n°1342 du 9 septembre 2020 (18-84.619) - Cour de cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR01342
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Arrêt n°463 du 02 septembre 2020 (19-50.013) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100463
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Arrêt n°972 du 28 juin 2017 (14-14.228) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00972
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Arrêt n°952 du 21 juin 2017 (15-27.788) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00952
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Arrêt n° 924 du 21 juin 2017 (15-18.175) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique -ECLI:FR:CCASS:2017:CO00924
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Arrêt n°700 du 11 mai 2017 (15-28.988) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00700
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Arrêt n°688 du 11 mai 2017 (15-10.899) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00688
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Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce
L’article 10 du règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 doit être interprété en ce sens que les termes « lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme.
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Arrêt n°1491 du 8 septembre 2020 (19-84.021) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001491
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Arrêt n°1490 du 8 septembre 2020 (19-84.983) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001490
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Arrêt n°1502 du 8 septembre 2020 (19-85.004) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001502
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Arrêt n°1494 du 8 septembre 2020 (19-87.252) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001494
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Arrêt n°1501 du 8 septembre 2020 (19-84.995) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001501
Action civile - Protection de la nature et de l'environnement
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Arrêt n°1076 du 8 septembre 2020 (18-82.150) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076
Homicide et blessures involontaires
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Arrêt n°1077 du 8 septembre 2020 (19-82.761) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2020:CR01077
Transports
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