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La première chambre civile casse un arrêt d’appel ayant retenu que le règlement Bruxelles II bis n’a vocation à réglementer que les rapports entre ressortissants d’États membres de l’Union.

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Révocation du sursis avec mise à l’épreuve et mise en œuvre du principe de spécialité

Dalloz actualité - International et européen - jeu, 07/23/2020 - 00:00

La chambre d’application des peines de la cour d’appel, appelée à statuer sur la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve concernant une personne remise aux autorités françaises en vertu d’un mandat d’arrêt européen, ne peut se déclarer incompétente pour statuer sur l’exception tirée de la violation du principe de spécialité.

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Arrêt n° 219 du 23 février 2017 (15-24.059) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200219

Arrêt n° 214 du 23 février 2017 (15-27.174) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200214

Arrêt n° 457 du 30 mars 2017 (16-14.563) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200457

Arrêt n° 455 du 30 mars 2017 (15-25.453) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200455

Arrêt n° 442 du 30 mars 2017 (16-13.308) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200442

Arrêt n° 431 du 30 mars 2017 (16-12.851) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200431

Arrêt n° 424 du 30 mars 2017 (16-10.374) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200424

Arrêt n° 423 du 30 mars 2017 (15-27.010) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200423

Article 61-1 du code de procédure pénale

Articles L 513-1, L. 521-2 et L. 541-3 du code de la sécurité sociale

Article 706-113 du code de procédure pénale

Articles 21-2, 212 et 215 du code civil

Arrêt n°1615 du 22 juillet 2020 (20-82.213) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001615

Arrêt n°1593 du 22 juillet 2020 (20-82.094) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001593

Rappel sur le champ d’application du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]

Révocation du sursis avec mise à l’épreuve et mise en œuvre du principe de spécialité

Arrêt n°647 du 08 juillet 2020 (19-10.534) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00647

Arrêt n°628 du 08 juillet 2020 (18-13.593) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00628

Arrêt n°631 du 08 juillet 2020 (18-25.370) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00631

Arrêt n°630 du 08 juillet 2020 (18-25.352) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00630

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