Flux français

L’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres de l’Union européenne a été publié le 29 mai 2020 (JOUE L169). Il constitue à la fois l’épilogue d’une longue controverse relative à la comptabilité des traités d’investissement entre membres de l’UE et la suite logique de l’affaire Achmea.  

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Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 3 juin 2020

Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2020

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 9 avril 2020

Pourvoi c/ chambre de l'instruction, 14 novembre 2019

Cour d'appel de Douai, 10 juillet 2020

Cour d'appel de Paris, 14 mai 2019

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2020

Pourvoi c/ cour d'appel de Douai, 29 septembre 2020

Les actes frappés de nullité au cours de l’instruction doivent être retirés du dossier ou cancellés lorsqu’ils ne sont que partiellement annulés, les originaux devant être classés au greffe de la cour d’appel,et il est interdit d’en tirer aucun renseignement contre les parties.

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En matière économique et financière (ECO-FI), il n’y a pas que des « grands procès » et des « cols blancs », parfois politiques, souvent médiatiques. Comparaissent aussi des quidams. Condensé de deux semaines d’audiences au tribunal correctionnel de Paris.

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La Cour de cassation se prononce sur la détermination du lieu de résidence habituelle du nourrisson en application du règlement Bruxelles II bis.

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Non-lieu à renvoi