Flux français

Ferdinand Bernhard, 68 ans, est jugé par le tribunal correctionnel de Marseille pour six infractions, délits de favoritisme, prise illégale d’intérêt et détournements de fonds publics. Ce mardi, il s’est expliqué sur la promotion douteuse attribuée à sa maîtresse, un délit de favoritisme et une prise illégale d’intérêts dans le cadre d’un projet immobilier.

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Cinq ans après son vote, une mission d’information composée de trois députés s’est penchée sur l’évaluation de la loi renseignement du 24 juillet 2015, une loi « fondatrice ». Dalloz actualité a pu consulter ce rapport. Tout en livrant un bilan positif, la mission parlementaire esquisse plusieurs pistes pour la modifier.

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Le maire de Sanary-sur-Mer, dans le Var, est jugé par le tribunal correctionnel de Marseille de lundi à mercredi, pour six délits : favoritisme, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt.

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Par cet arrêt de cassation sans renvoi, la chambre criminelle reproche à la chambre de l’instruction d’avoir confirmé un placement en détention provisoire sans avoir constaté que la personne mise en examen avait méconnu les obligations du contrôle judiciaire auxquelles elle était astreinte. 

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 8 avril 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 12 décembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2019

Cour d'appel de Montpellier, 15 mai 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 25 septembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-En-Provence, 28 septembre 2017