Flux français
Arrêt n°860 du 6 mai 2020 (20-81.111) - Cour de Cassation - Chambre criminelle<br>
Avocat
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Arrêt n°863 du 6 mai 2020 (20-81.136) - Cour de Cassation - Chambre criminelle<br>
Détention provisoire
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Arrêt n° 296 du 25 mars 2020 (16-20.520) - Cour de Cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00296
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Arrêt n° 353 du 19 mars 2020 (19-11.387) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200353
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Arrêt n° 357 du 19 mars 2020 (19-11.450) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200357
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Arrêt n°865 du 6 mai 2020 (20-81.183) - Cour de Cassation - Chambre criminelle<br>
Mandat d'arrêt européen
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Arrêt n° 352 du 19 mars 2020 (19-11.722) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200352
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Arrêt n° 356 du 19 mars 2020 (19-10.733) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200356
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Arrêt n° 361 du 19 mars 2020 (19-11.323) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200361
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Articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, pôle 7, ch.4
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Articles 24, alinéas 1 et 2, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, pôle 7, ch.4
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Articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Non lieu à renvoi
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Articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Non lieu à renvoi
Catégories: Flux français
Articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Non lieu à renvoi
Catégories: Flux français
Articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Non lieu à renvoi
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Exercice illégal de la médecine et droit de l’UE (liberté d’établissement et libre prestation de services)
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure et considère que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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Délit de non-confinement : les QPC transmises au Conseil constitutionnel
En vingt-quatre heures, la Cour de cassation s’est prononcée sur trois des QPC portant sur le sort de ceux qui, violant des dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire à quatre reprises au moins, se retrouvent en correctionnelle.
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Articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Non lieu à renvoi
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Articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Non lieu à renvoi
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Articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Non lieu à renvoi
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