Flux français

La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle en apportant des indications sur l’exigence d’indépendance de l’« autorité judiciaire d’émission » d’un mandat d’arrêt européen et sur l’exigence de protection juridictionnelle effective, qui doit être assurée aux personnes faisant l’objet d’un tel mandat d’arrêt.

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La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 23 octobre 2019 et publiée au JOUE du 26 novembre 2019, entre en vigueur le 16 décembre 2019 et devra être transposée par les États membres au plus tard au 17 décembre 2021. Elle porte sur la protection des personnes qui signalent les violations du droit de l’Union. Elle offre un complément mais également une protection unifiée aux lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne. 

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Il faut retenir de cet arrêt qu’en principe l’article 132-4 du code pénal n’est pas applicable à une condamnation prononcée à l’étranger.

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Bail commercial

Transfert de bail - Personne handicapée

Election

Le plan de lutte contre les violences faites aux femmes, présenté fin novembre à l’issu du Grenelle, semble être une réponse insuffisante, ou tout du moins partielle, au regard des obligations internationales que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes fait peser sur la France. 

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Droit de diffusion

Indemnisation - Transport