Flux français
Arrêt n°1064 du 11 décembre 2019 (18-21.164) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C101064
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Arrêt n°1067 du 11 décembre 2019 (18-24.381) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C101067
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Arrêt n°2539 du 11 décembre 2019 (19-80.272)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02539
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Arrêt n°2540 du 11 décembre 2019 (19-82.457)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02540
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Arrêt n°2536 du 11 décembre 2019 (18-84.912)- Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02536
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Arrêt n°2541 du 11 décembre 2019 (19-82.454)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02541
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Arrêt n°2686 du 11 décembre 2019 (19-80.059)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02686
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Arrêt n°2486 du 10 décembre 2019 (18-83.851)- Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02486
Jugements et arrêts
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Arrêt n°2489 du 10 décembre 2019 (18-86.878)- Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02489
Expertise
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Arrêt n°2509 du 10 décembre 2019 (19-80.479)- Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02509
Compétence
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Arrêt n°2641 du 10 décembre 2019 (18-85.833)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02641
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Arrêt n°2665 du 10 décembre 2019 (19-84.141)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02665
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Arrêt n°1664 du 04 décembre 2019 (18-14.113) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01664
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Arrêt n°1658 du 04 décembre 2019 (18-11.989) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01658
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Patrick Balkany reste en détention et comparaîtra détenu à son procès pour fraude fiscale
La cour d’appel de Paris a rejeté lundi la requête de M. Balkany qui sollicitait la diminution du montant de la caution préalable à sa remise en liberté – 500 000 € – dans le dossier de fraude fiscale. Elle a refusé sa demande de mise en liberté dans celui de blanchiment de fraude fiscale. Le parquet général s’était opposé à ces deux demandes.
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Saisie de sommes figurant sur un compte bancaire : rappels procéduraux
Par ces deux arrêts, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions sur la procédure applicable en matière de saisie d’une somme figurant sur un compte bancaire.
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Arrêt n°650 du 9 décembre 2019 (18-86.767) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2019:AP00
Preuve
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Arrêt n°1664 du 04 décembre 2019 (18-14.113) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01664
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Arrêt n°1658 du 04 décembre 2019 (18-11.989) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01658
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Arrêt n° 947 du 04 décembre 2019 (17-31.094) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00947
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