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Cumul idéal - Fraude fiscale

Fraude fiscale

Douanes

Hier, le Conseil constitutionnel a eu à examiner une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’utilisation de la visioconférence devant la chambre de l’instruction.

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Action civile

Ils ont présenté leur demande mercredi 4 septembre devant le TASS de Paris, demandant le paiement de leurs cotisations sociales par leur employeur, l’État, en infraction depuis près de vingt ans en ne payant pas les cotisations patronales pour ces collaborateurs occasionnels du service public dont il requiert les services.

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Le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, et l’archevêque de Paris, Monseigneur Michel Aupetit, ont annoncé le 5 septembre la signature d’un protocole d’accord visant à la transmission à la justice des signalements d’infractions sexuelles au sein de l’Église « paraissant vraisemblables » sans attendre le dépôt de plainte de la victime. Un magistrat référent a été désigné. Si le signalement concerne un mineur, c’est la section des mineurs du parquet de Paris qui s’occupera du dossier. La section en charge de l’action publique territoriale prendra en charge les majeurs.

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Le droit des « aéronefs sans équipage à bord », c’est-à-dire des drones, résulte d’une articulation entre une législation européenne, qui résulte de trois règlements, et un droit interne composé d’une loi et d’une série de décrets et d’arrêtés.

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Arnaud K., 36 ans, a été condamné à 5 ans de prison, dont 3 ans avec sursis, pour une tentative de viol sur Cécile L. R. 12 ans après les faits, sans plaignante (décédée en 2012), sans partie civile, sans témoin, sans expert. L’expérimentation doit durer 3 ans, dans sept départements.

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Saisie immobilère