Flux français

Cour d'appel de Paris, 28 février 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 6-1, 24 janvier 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 8e chambre des appels correctionnels, 20 février 2019

Conseil de prud'hommes de Nantes, 8 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 5, pôle 7, chambre de l'instruction, 5 décembre 2018

Pourvoi c/ tribunal de grande instance de Nanterre, 10 août 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, Chambre de l'instruction, 27 septembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 8e chambre des appels correctionnels, 24 septembre 2018

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dont bénéficient quatre clubs de football professionnel espagnols.

en lire plus

La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes n’exige pas que l’acte notifié soit traduit dans la langue de l’État requis.

en lire plus

Blanchiment

Construction immobilière

Commune