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1) L'article R 663-20 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 s'applique-t-il en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure ?
2) La majoration de 30% des émoluments des liquidateurs prévue à l'article R 663-35 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 s'applique-t-elle en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure ?
3) Les émoluments fixés par l'article R 663-29 du code de commerce issu du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 se calculent-t-ils par liquidateur successivement désignés ou pour la totalité des actifs réalisés au cours de la procédure, quel que soit le liquidateur désigné lors de la réalisation de l'actif ?
4) La demande de fixation définitive des émoluments formée par le liquidateur ayant été désigné en cours de procédure en remplacement du liquidateur initialement désigné doit-elle mentionner la totalité des émoluments déjà perçus par le premier liquidateur ou se limiter aux émoluments dont le dernier liquidateur demande la fixation ?
5) En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice en cours de procédure, la demande de fixation définitive des émoluments doit-elle préciser le partage des émoluments entre les mandataires de justice successivement désignés pour la même mission ? Le cas échéant, l'accord du mandataire de justice initialement désigné doit-il être justifié dans la demande de fixation définitive des émoluments ?

Le Comité déplore les conditions matérielles de détention dans les locaux de police, la surpopulation carcérale, les conditions des transferts et des soins des personnes détenues en milieu hospitalier, et l’insuffisance des places en psychiatrie pour les personnes en soin sans consentement.

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