Flux français
Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 18 septembre 2018
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Articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation
Tribunal de grande instance de Paris, 11 octobre 2018
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Article L. 651-2 du code de commerce
Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre civile, 24 avril 2018
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Article 82-3 et article 186-1 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 5e chambre de l'instruction, 24 septembre 2018
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Articles 470, 472, et 800-2 du code de procédure pénale
Tribunal correctionnel de Paris, 21 septembre 2018
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Décision de placement sous tutelle et de retour dans l’Union : questions de procédure
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conditions dans lesquelles une décision ordonnant la mise sous tutelle d’enfants déplacés par leurs parents et leur retour dans l’État où ils résidaient auparavant peut être reconnue, exécutée et signifiée.
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Arrêt n° 2136 du 17 Octobre 2018 (17-83.958) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02136<br>
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Arrêt n° 2660 du 16 Octobre 2018 (17-86.802) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02660<br>
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Arrêt n° 824 du 17 octobre 2018 (17-17.672) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00824
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Arrêt n° 2212 du 17 Octobre 2018 (17-86.161) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02212<br>
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Arrêt n° 2797 du 17 Octobre 2018 (18-84.422) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02797<br>
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Arrêt n° 1506 du 17 octobre 2018 (17-13.256) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01506
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Arrêt n° 1470 du 17 octobre 2018 (17-16.869 ; 17-16.872 ; 17-16.874 ; 17-16.877 ; 17-16.883 ; 17-16.889 ; 17-16.890 ; 17-16.891 ; 17-16.895 ; 17-16.898 ; 17-16.900 ; 17-16.903 ; 17-16.904 ; 17-16.906) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR...
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Arrêt n°1310 du 18 octobre 2018 (17-21.293)- Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201310
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Arrêt n° 839 du 17 octobre 2018 (17-14.986) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00839
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Arrêt n° 980 du 17 octobre 2018 (17-26.725) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100980
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Arrêt n° 1488 du 13 décembre 2017 (13-24.057) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01488
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Arrêt n° 1465 du 13 décembre 2017 (15-28.357) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01465
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Arrêt n° 1464 du 13 décembre 2017 (16-17.975) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01464
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Arrêt n° 966 du 17 octobre 2018 (17-26.713) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100966
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