Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 26 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, 17 octobre 2014

Contrat d'entreprise

Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014

Tribunal d'instance de Limoges, 3 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 29 mai 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 1er septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, 12 mai 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre des appels correctionnels, 4 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre des appels correctionnels, 4 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 27 mai 2014

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 24 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, 12 mars 2014

Depuis le 1er décembre 2014, soit cinq ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les pouvoirs ordinaires de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’appliquent aux actes adoptés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale au sein de l’Union européenne (UE), comme c’est le cas pour tous les autres domaines couverts par le droit de l’UE.

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La France a violé les dispositions de la Convention en plaçant en garde à vue, à leur arrivée sur le territoire, sans les présenter immédiatement à un juge, des personnes poursuivies pour des actes de piraterie maritime, appréhendés au large des côtes somaliennes.

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Selon un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge contraire au droit de l’Union la réglementation nationale permettant le renouvellement illimité de contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour pourvoir à des besoins permanents et durables dans le secteur de l’enseignement.

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La remise de la « déclaration des droits » n’est pas exigée lors de la prolongation de la détention provisoire. En tout état de cause, le défaut de remise lors du placement en détention provisoire est sans incidence sur la régularité de cette décision.

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En application de l’article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le dommage susceptible de découler de l’éventuelle faute d’une banque est situé au lieu où les fonds ont été perdus.

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Procédure civile

Procédure civile