Responsabilité contractuelle
Bail commercial
Violent l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, les décisions des juridictions nationales condamnant pour diffamation un professeur de droit constitutionnel pour avoir critiqué dans un article les compétences et l’impartialité des juges de la Cour constitutionnelle.
En carrousel matière: NonSite internet - Responsabilité de l'hébergeur - Référé
FNAEG
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, 19 novembre 2013
N’entre pas dans les prévisions relatives à la protection des témoins le procès-verbal, dressé par un officier de police avant tout acte d’enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d’une personne souhaitant garder l’anonymat sans l’interroger.
En carrousel matière: Oui
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