Flux français

Gestation pour autrui (filiation) : la CEDH condamne la France

Porte atteinte à l’identité de l’enfant né de gestation pour autrui (GPA) au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme l’absence de reconnaissance de sa filiation sur les registres d’état civil français.

En carrousel matière:  Oui

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Article 464-1 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - ven, 06/27/2014 - 19:37

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 12 juin 2014

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Allégation de violation des droits fondamentaux et exécution d’un mandat d’arrêt européen

De simples allégations de violation des droits fondamentaux ou d’un risque de violation ne peuvent permettre d’écarter la confiance mutuelle présumée exister entre les États membres de l’Union et, ainsi, servir à contester l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. 

En carrousel matière:  Oui

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Politique de sécurité commune : annulation des mesures contre la Syria International Islamic Bank

Malgré l’important pouvoir d’appréciation laissé au Conseil de l’Union européenne pour des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, il lui revient d’apporter la preuve du bien-fondé des motifs retenus contre une entité sanctionnée.

En carrousel matière:  Oui

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La France peut exiger des Syriens un visa de transit aéroportuaire

Le Conseil d’État a validé, le 18 juin 2014, la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé de soumettre les ressortissants syriens à l’obligation d’être munis d’un visa de transit aéroportuaire.

En carrousel matière:  Non

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Article L. 1235-7 du code du travail

Cour de cassation française - mer, 06/25/2014 - 19:14

Conseil de prud'hommes d'Orléans, 18 juin 2014

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