Dispositif 1 : "L'article 21 de la convention du 27 septembre 1968 (...) doit être interprété en ce sens qu'il trouve application sans qu'il y ait lieu de tenir compte du domicile des parties aux deux instances".
JDI 1992. 493, obs. A. Huet
Rev. crit. DIP 1991. 769, note H. Gaudemet-Tallon
CDE 1992. 660, note H. Tagaras