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Bruxelles II bis (règl. 2201/2003) » Article

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  1. Article 43 - Action en rectification

    1. Le droit de l'État membre d'origine est applicable à toute rectification du certificat.

    2. La délivrance d'un certificat au titre de l'article 41, paragraphe 1, ou de l'article 42, paragraphe 1, n'est par ailleurs susceptible d'aucun recours.

    Règlement(s): 
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)

  2. Article 59 - Relation avec d'autres instruments

    1. Sans préjudice des articles 60, 63, 64 et du paragraphe 2 du présent article, le présent règlement remplace, pour les États membres, les conventions existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, qui ont été conclues entre deux ou plusieurs États membres et qui portent sur des matières réglées par le présent règlement.

    Règlement(s): 
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)

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