Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article 3 [Défendeur domicilié dans un Etat membre]

1. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.

2. Ne peuvent être invoquées contre elles notamment les règles de compétence nationales figurant à l'annexe I.

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article 2 [Champ d'application spatial et for de principe]

1. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.

2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'État membre dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux.

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article premier [Champ d'application]

1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

2. Sont exclus de son application:

a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;

b) les faillites, concordats et autres procédures analogues;

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Application ratione temporis et ratione loci

Le règlement n° 44/2001 est applicable depuis le 1er mars 2002 dans les États suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

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Préambule

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission1,

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Révision du règlement

Travaux préparatoires 

Français

Ouvrages, monographies, thèses

C. Baker-Chiss, Contribution à l’étude de l’exécution des jugements civils dans les rapports internes et internationaux de droit privé, th. Paris 1, 2008

L. Cadiet, E. Jeuland, S. Amrani-Mekki (dir.), Droit processuel civil de l’Union européenne, LexisNexis, 2011

G. Cuniberti, C. Normand, F. Cornette, Droit international de l'exécution, Recouvrement des créances civiles et commerciales, LGDJ, 2011

H. Gaudemet-Tallon, M.-E. Ancel, Compétence et exécution des jugements en Europe, LGDJ, 2018

U. Magnus, P. Mankowski (ed.), Brussels I Regulation, Sellier, 2011

A. Marmisse, La libre circulation des décisions de justice en Europe, PU Limoges, 2000

H. Péroz, La réception des jugements étrangers dans l’ordre juridique français, LGDJ, 2005

Articles, observations 

L. d’Avout, Faut-il supprimer l’exequatur dans le contentieux transfrontière en Europe, Rev. huissiers 2010, suppl. n°10, 68

J.-P. Béraudo, Le règlement du 22 déc. 2000 concernant la compétence et la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JDI 2001. 1033

C. Bruneau, Les règles européennes de compétence en matière civile et commerciale, JCP 2001.I.304 ; La reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans l’Union européenne, JCP 2001.I.314

G. Cuniberti, La mesure conservatoire pratiquée sur le fondement d’un jugement étranger : un nouveau défi pour l’huissier de justice, Dr. et proc. 2004, p. 190

H. Croze, Le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Procédures 2001. Chron. 7

O. Delgrange et A. Zenati, Nouveautés en matière de compétence juridictionnelle et de reconnaissance des décisions étrangères au sein de l’espace communautaire : le Règlement numéro 44/2001 du 22 décembre 2000 entre en vigueur, Gaz. Pal. 14-16 juill. 2002, p. 3

M. Douchy-Oudot, Procès civil et affaires transfrontalières, Mélanges Julien, Edilaix, 2003, p. 16

G.-A. Droz et H. Gaudemet-Tallon, La transformation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, Rev. crit. DIP, 2001, p. 601

J.-P. Dutoit, Contrats conclus sur internet, Mélanges Sortais, Bruylant, 2002, p. 115

N. Fricero, Libre exécution des jugements dans l’Espace judiciaire européen, Mélanges Normand, Litec, 2003, p. 173

J. Isnard, Nouvel espace européen de justice : l'assignation, clé de voûte du procès, Dr. et proc. 2002. 264

J. Isnard et D. Hector, Les deux visages de l’esquisse d’un droit de l’exécution dans l’Union européenne : l’exequatur simplifiée et le titre exécutoire européen, Dr. et proc. 2001. 11

E. Jeuland, Saisie européenne de créance bancaire, D. 2002. Chron. 2016

K.-D. Kerameus, Procédure civile nationale et exigences communautaires, in Mélanges  Normand, Litec, 2003, p. 253 ; La Convention de Bruxelles et l’harmonisation par la jurisprudence en Europe – Libres propos sur la Convention de Bruxelles, Mélanges Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 335

E. de Lamaze et al., Exequatur et exécution en France des décisions exequaturées, Gaz. Pal. 10-13 nov. 2004

D. Lochouarn, Le règlement du 22 déc. 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile, Dr. et proc. 2001, p. 362

A. Marmisse, Le règlement du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, LPA 12 déc. 2002, p. 6

C. Meininger-Bothorel, Reconnaissance des jugements européens, Gaz. Pal. 10-13 nov. 2004, p. 5

D. Motte-Suraniti, La motivation de la décision de justice étrangère dans la procédure d'exequatur, D. 2009 p. 59

M. Muller et G. Cuniberti, Une étude empirique sur la pratique de l'exequatur dans la Grande Région, JDI 2013. 1

M.-L. Niboyet, L. Sinopoli, L’exequatur des jugements étrangers en France, Gaz. Pal. 16-17 juin 2004

F. Panneau, C. Mourlaque, L’exequatur des décisions étrangères en matière civile et commerciale : mode d’emploi, Procédures 2005, Etude 4

F.-J. Pansier, Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale : un règlement du 22 déc. 2000 remplace la convention de Bruxelles, LPA 29 jan. 2001, p. 5

E. Pataut, Qu’est-ce qu’un litige intracommunautaire ? Réflexions autour de l’art. 4 du règlement Bruxelles I », Mélanges Normand, Litec, 2003, p. 365 ; Notifications internationales et Règlement « Bruxelles I », Mélanges Gaudemet-Tallon, Dalloz 2008, p. 377

A.V.M. Struycken, Bruxelles I et le monde extérieur, Liber Fausto Pocar, 2009, p. 893

H. Synvet, P.-N. Ferrand, L'accueil en France des schemes of arrangement de droit anglais, RD banc. fin. 2014. Étude 1

C. Verbiest, Nouvelles technologies de la communication, CCE 2003. Chron. 26

P. de Vareilles-Sommières, Le créancier et l’Europe : pour une simplification du recouvrement international de l’impayé, Mélanges Mouly, Litec, 1998, p. 437

 

Divers

La mesure conservatoire pratiquée sur le fondement d’un jugement étranger : un nouveau défi pour l’huissier de justice, Rev. huissiers 2004, p. 190.

Dossier : La coopération dans l’espace judiciaire européen, Dr. et patr. nov. 2004, p. 43.

H. Gaudemet- Tallon, La refonte du règlement Bruxelles I, in M. Douchy-Oudot, E. Guinchard (dir.), La justice européenne en marche, Dalloz, 2012, p. 21

P. de Vareilles-Sommières (dir.), Forum Shopping in the European Judicial Area, Oxford, Hart Publishing, 2007

R. Jafferali, Le règlement Bruxelles I dans la jurisprudence des cours suprêmes (2010-2012) - Allemagne, Belgique, France, Pays-Bas et Royame-Uni, RDC belge 2013. 357

 

 

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