Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 11 févr. 1997, n° 95-11402 [Conv. Bruxelles]

Pourvoi n° 95-11402

Motif : "Attendu qu'il résulte de la combinaison [des articles 25 et 27.3 de la convention de Bruxelles] qu'une transaction conclue entre les parties n'est pas une décision de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un jugement rendu entre les mêmes parties dans un autre Etat de la Communauté ; Attendu que, pour refuser la reconnaissance en France d'une décision rendue le 11 janvier 1993 par la Division du Banc de la Reine du district de Manchester, portant condamnation pécuniaire de la société française Joubert Laurencin envers la société britannique Virani limited, la cour d'appel a énoncé que cette décision est inconciliable avec la transaction ratifiée en France entre les parties, ayant l'autorité de la chose jugée et la valeur d'une décision contradictoire rendue sur le territoire de l'Etat requis ; En quoi elle a méconnu les textes susvisés".

Mots-Clefs: 
Transactions judiciaires
Décision(s) inconciliable(s)
Convention de Bruxelles
Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 2 avr. 2009, Gambazzi, Aff. C-394/07 [Conv. Bruxelles, art. 25]

Aff. C-394/07, Concl. J. Kokott

Motif 22 : "À cet égard, il convient de rappeler que l’article 25 de la convention de Bruxelles vise, sans établir de distinction entre elles, toutes les décisions rendues par les juridictions des États contractants".

Motif 23 : "Certes, la Cour a souligné que l’ensemble des dispositions de la convention de Bruxelles, tant celles du titre II, relatives à la compétence, que celles du titre III, relatives à la reconnaissance et à l’exécution, expriment l’intention de veiller à ce que, dans le cadre des objectifs de celle-ci, les procédures menant à l’adoption de décisions judiciaires se déroulent dans le respect des droits de la défense. Toutefois, elle a estimé qu’il suffit, pour que de telles décisions entrent dans le champ d’application de ladite convention, qu’il s’agisse de décisions judiciaires qui, avant le moment où leur reconnaissance et leur exécution sont demandées dans un État autre que l’État d’origine, ont fait, ou étaient susceptibles de faire, dans cet État d’origine, l’objet, sous des modalités diverses, d’une instruction contradictoire (arrêt du 21 mai 1980, Denilauler, 125/79, Rec. p. 1553, point 13)".

Motif 25 : "Comme l’a relevé Mme l’avocat général au point 24 de ses conclusions, les décisions de la High Court sont intervenues sous la forme d’un jugement et d’une ordonnance rendus par défaut dans une procédure civile qui, en principe, suit le principe du contradictoire. Le fait que le juge ait statué comme si le défendeur, qui s’était régulièrement constitué, avait été défaillant ne saurait suffire à remettre en cause la qualification des décisions intervenues. Cette circonstance ne peut être prise en considération qu’au regard de la compatibilité desdites décisions avec l’ordre public de l’État requis".

Mots-Clefs: 
Exécution des décisions
Droit à un procès équitable
Ordre public
Convention de Bruxelles
Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 14 oct. 2004, Mærsk Olie & Gas, Aff. C-39/02 [Conv. Bruxelles, art. 25]

Aff. C-39/02, Concl. P. Léger 

Dispositif 2 : "Une décision ordonnant la création d’un fonds limitatif de responsabilité [telle que prévue par la Convention du 10 octobre 1957 et susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire avant que soit posée la question de sa reconnaissance ou de son exécution], est une décision de justice au sens de l’article 25 de [la] convention [de Bruxelles]".

Mots-Clefs: 
Acte judiciaire
Décision (notion)
Convention de Bruxelles
Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 13 juil. 1995, Hengst Import BV, Aff. C-474/93 [Conv. Bruxelles, art. 27.2]

Aff. C-474/93, Concl. F.G. Jacobs 

Dispositif : "Le "decreto ingiuntivo" visé au livre quatre du code de procédure civile italien (articles 633-656) doit être considéré, accompagné de la requête introductive d'instance, comme un "acte introductif d'instance ou un acte équivalent" au sens de l'article 27, point 2, de la convention du 27 septembre 1968 (…), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord".

Mots-Clefs: 
Acte judiciaire
Injonction de payer (nationale)
Acte introductif d'instance
Convention de Bruxelles
Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 2 juin 1994, Solo Kleinmotoren GmbH, Aff. C-414/92 [Conv. Bruxelles, art. 27.3]

Aff. C-414/92, Concl. C. Gulmann 

Dispositif : "L'article 27, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 (…) doit être interprété en ce sens qu'une transaction exécutoire conclue devant un juge de l'État requis en vue de mettre fin à un litige en cours ne constitue pas une "décision rendue entre les mêmes parties dans l'État requis", visée par cette disposition, qui peut faire obstacle, conformément aux dispositions de cette convention, à la reconnaissance et à l'exécution d'une décision judiciaire rendue dans un autre État contractant ".

Mots-Clefs: 
Exécution des décisions
Transactions judiciaires
Convention de Bruxelles
Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 20 janv. 1994, Owens Bank, Aff. C-129/92 [Conv. Bruxelles]

Aff. C-129/92, Concl. C.O. Lenz 

Dispositif : "La convention du 27 septembre 1968 (…) et, en particulier, ses articles 21, 22 et 23 ne s’appliquent pas aux procédures ni à des problèmes qui se posent dans le cadre de procédures survenant dans des États contractants au sujet de la reconnaissance et de l’exécution de jugements rendus en matière civile et commerciale dans des États tiers".

Mots-Clefs: 
Exécution des décisions
Convention de Bruxelles
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 17 nov. 1999, n° 97-21576 [Conv. Bruxelles, art. 25,47]

Pourvoi n° 97-21576

Motif : "Attendu qu'une décision, au sens [des articles 25 et 47 de la convention de Bruxelles], s'entend d'une décision exécutoire ; (…) que M. Y... a obtenu, le 1er novembre 1991, de la High Court of Justice de Londres, à l'encontre de M. X..., une injonction de payer (writ of summons) une somme dont celui-ci était redevable en vertu d'une reconnaissance de dette ; qu'à la suite de cette injonction, un jugement par défaut le condamnant à payer la somme litigieuse a été rendu à son encontre par cette même juridiction le 28 janvier 1992 ;

Attendu qu'en déclarant exécutoire l'injonction du 1er novembre 1991, alors que la décision condamnant M. X... à payer la somme réclamée résultait non de cet acte, mais du jugement rendu par défaut le 28 janvier 1992 par la High Court of Justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Mots-Clefs: 
Décision (notion)
Injonction
Convention de Bruxelles
Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 21 mai 1980, Denilauler, Aff. 125/79 [Conv. Bruxelles]

Aff. 125/79, Concl. H. Mayras 

Dispositif (et motif 18) : "Les décisions judiciaires autorisant des mesures provisoires ou conservatoires, rendues sans que la partie contre laquelle elles sont dirigées ait été appelée à comparaitre et destinées à être exécutées sans avoir été préalablement signifiées, ne bénéficient pas du régime de reconnaissance et d’exécution prévu par le titre III de la convention du 27 septembre 1968, relative à la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale".

Mots-Clefs: 
Convention de Bruxelles
Mesure provisoire ou conservatoire
Exécution des décisions
Défendeur non comparant
Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 6 mars 1980, De Cavel II, Aff. 120/79 [Conv. Bruxelles]

Aff. 120/79, Concl. J.-P. Warner 

Dispositif (et motif 12) : "La Convention du 27 septembre 1968 (…) est applicable, d’une part, à l’exécution d’une mesure provisoire ordonnée par un juge français dans une procédure de divorce par laquelle l’une des parties à l’instance obtient une pension alimentaire mensuelle et, d’autre part, à une prestation compensatoire provisoire payable mensuellement, qu’un jugement de divorce français accorde à une partie au titre des articles 270 et suivants du Code civil français".

Mots-Clefs: 
Convention de Bruxelles
Mesure provisoire ou conservatoire
Obligation alimentaire
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Ouvrages, monographies, thèses

C. Baker-Chiss, Contribution à l’étude de l’exécution des jugements civils dans les rapports internes et internationaux de droit privé, th. Paris 1, 2008

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H. Gaudemet-Tallon, M.-E. Ancel, Compétence et exécution des jugements en Europe, LGDJ, 2018

U. Magnus, P. Mankowski (ed.), Brussels I Regulation, Sellier, 2011

A. Marmisse, La libre circulation des décisions de justice en Europe, PU Limoges, 2000

H. Péroz, La réception des jugements étrangers dans l’ordre juridique français, LGDJ, 2005

Articles, observations 

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J.-P. Béraudo, Le règlement du 22 déc. 2000 concernant la compétence et la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JDI 2001. 1033

C. Bruneau, Les règles européennes de compétence en matière civile et commerciale, JCP 2001.I.304 ; La reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans l’Union européenne, JCP 2001.I.314

G. Cuniberti, La mesure conservatoire pratiquée sur le fondement d’un jugement étranger : un nouveau défi pour l’huissier de justice, Dr. et proc. 2004, p. 190

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Divers

La mesure conservatoire pratiquée sur le fondement d’un jugement étranger : un nouveau défi pour l’huissier de justice, Rev. huissiers 2004, p. 190.

Dossier : La coopération dans l’espace judiciaire européen, Dr. et patr. nov. 2004, p. 43.

H. Gaudemet- Tallon, La refonte du règlement Bruxelles I, in M. Douchy-Oudot, E. Guinchard (dir.), La justice européenne en marche, Dalloz, 2012, p. 21

P. de Vareilles-Sommières (dir.), Forum Shopping in the European Judicial Area, Oxford, Hart Publishing, 2007

R. Jafferali, Le règlement Bruxelles I dans la jurisprudence des cours suprêmes (2010-2012) - Allemagne, Belgique, France, Pays-Bas et Royame-Uni, RDC belge 2013. 357

 

 

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