Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 2 juin 1994, Solo Kleinmotoren GmbH, Aff. C-414/92 [Conv. Bruxelles, art. 27.3]

Aff. C-414/92Concl. C. Gulmann 

Dispositif : "L'article 27, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 (…) doit être interprété en ce sens qu'une transaction exécutoire conclue devant un juge de l'État requis en vue de mettre fin à un litige en cours ne constitue pas une "décision rendue entre les mêmes parties dans l'État requis", visée par cette disposition, qui peut faire obstacle, conformément aux dispositions de cette convention, à la reconnaissance et à l'exécution d'une décision judiciaire rendue dans un autre État contractant ".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 20 janv. 1994, Owens Bank, Aff. C-129/92 [Conv. Bruxelles]

Aff. C-129/92Concl. C.O. Lenz 

Dispositif : "La convention du 27 septembre 1968 (…) et, en particulier, ses articles 21, 22 et 23 ne s’appliquent pas aux procédures ni à des problèmes qui se posent dans le cadre de procédures survenant dans des États contractants au sujet de la reconnaissance et de l’exécution de jugements rendus en matière civile et commerciale dans des États tiers".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 17 nov. 1999, n° 97-21576 [Conv. Bruxelles, art. 25,47]

Motif : "Attendu qu'une décision, au sens [des articles 25 et 47 de la convention de Bruxelles], s'entend d'une décision exécutoire ; (…) que M. Y... a obtenu, le 1er novembre 1991, de la High Court of Justice de Londres, à l'encontre de M. X..., une injonction de payer (writ of summons) une somme dont celui-ci était redevable en vertu d'une reconnaissance de dette ; qu'à la suite de cette injonction, un jugement par défaut le condamnant à payer la somme litigieuse a été rendu à son encontre par cette même juridiction le 28 janvier 1992 ;

Attendu qu'en déclarant exécutoire l'injonction du 1er novembre 1991, alors que la décision condamnant M. X... à payer la somme réclamée résultait non de cet acte, mais du jugement rendu par défaut le 28 janvier 1992 par la High Court of Justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 21 mai 1980, Denilauler, Aff. 125/79 [Conv. Bruxelles]

Aff. 125/79, Concl. H. Mayras 

Dispositif (et motif 18) : "Les décisions judiciaires autorisant des mesures provisoires ou conservatoires, rendues sans que la partie contre laquelle elles sont dirigées ait été appelée à comparaitre et destinées à être exécutées sans avoir été préalablement signifiées, ne bénéficient pas du régime de reconnaissance et d’exécution prévu par le titre III de la convention du 27 septembre 1968, relative à la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 6 mars 1980, De Cavel II, Aff. 120/79 [Conv. Bruxelles]

Aff. 120/79Concl. J.-P. Warner 

Dispositif (et motif 12) : "La Convention du 27 septembre 1968 (…) est applicable, d’une part, à l’exécution d’une mesure provisoire ordonnée par un juge français dans une procédure de divorce par laquelle l’une des parties à l’instance obtient une pension alimentaire mensuelle et, d’autre part, à une prestation compensatoire provisoire payable mensuellement, qu’un jugement de divorce français accorde à une partie au titre des articles 270 et suivants du Code civil français".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Ouvrages, monographies, thèses

C. Baker-Chiss, Contribution à l’étude de l’exécution des jugements civils dans les rapports internes et internationaux de droit privé, th. Paris 1, 2008

L. Cadiet, E. Jeuland, S. Amrani-Mekki (dir.), Droit processuel civil de l’Union européenne, LexisNexis, 2011

G. Cuniberti, C. Normand, F. Cornette, Droit international de l'exécution, Recouvrement des créances civiles et commerciales, LGDJ, 2011

H. Gaudemet-Tallon, M.-E. Ancel, Compétence et exécution des jugements en Europe, LGDJ, 2018

U. Magnus, P. Mankowski (ed.), Brussels I Regulation, Sellier, 2011

A. Marmisse, La libre circulation des décisions de justice en Europe, PU Limoges, 2000

H. Péroz, La réception des jugements étrangers dans l’ordre juridique français, LGDJ, 2005

Articles, observations 

L. d’Avout, Faut-il supprimer l’exequatur dans le contentieux transfrontière en Europe, Rev. huissiers 2010, suppl. n°10, 68

J.-P. Béraudo, Le règlement du 22 déc. 2000 concernant la compétence et la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JDI 2001. 1033

C. Bruneau, Les règles européennes de compétence en matière civile et commerciale, JCP 2001.I.304 ; La reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans l’Union européenne, JCP 2001.I.314

G. Cuniberti, La mesure conservatoire pratiquée sur le fondement d’un jugement étranger : un nouveau défi pour l’huissier de justice, Dr. et proc. 2004, p. 190

H. Croze, Le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Procédures 2001. Chron. 7

O. Delgrange et A. Zenati, Nouveautés en matière de compétence juridictionnelle et de reconnaissance des décisions étrangères au sein de l’espace communautaire : le Règlement numéro 44/2001 du 22 décembre 2000 entre en vigueur, Gaz. Pal. 14-16 juill. 2002, p. 3

M. Douchy-Oudot, Procès civil et affaires transfrontalières, Mélanges Julien, Edilaix, 2003, p. 16

G.-A. Droz et H. Gaudemet-Tallon, La transformation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, Rev. crit. DIP, 2001, p. 601

J.-P. Dutoit, Contrats conclus sur internet, Mélanges Sortais, Bruylant, 2002, p. 115

N. Fricero, Libre exécution des jugements dans l’Espace judiciaire européen, Mélanges Normand, Litec, 2003, p. 173

J. Isnard, Nouvel espace européen de justice : l'assignation, clé de voûte du procès, Dr. et proc. 2002. 264

J. Isnard et D. Hector, Les deux visages de l’esquisse d’un droit de l’exécution dans l’Union européenne : l’exequatur simplifiée et le titre exécutoire européen, Dr. et proc. 2001. 11

E. Jeuland, Saisie européenne de créance bancaire, D. 2002. Chron. 2016

K.-D. Kerameus, Procédure civile nationale et exigences communautaires, in Mélanges  Normand, Litec, 2003, p. 253 ; La Convention de Bruxelles et l’harmonisation par la jurisprudence en Europe – Libres propos sur la Convention de Bruxelles, Mélanges Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 335

E. de Lamaze et al., Exequatur et exécution en France des décisions exequaturées, Gaz. Pal. 10-13 nov. 2004

D. Lochouarn, Le règlement du 22 déc. 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile, Dr. et proc. 2001, p. 362

A. Marmisse, Le règlement du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, LPA 12 déc. 2002, p. 6

C. Meininger-Bothorel, Reconnaissance des jugements européens, Gaz. Pal. 10-13 nov. 2004, p. 5

D. Motte-Suraniti, La motivation de la décision de justice étrangère dans la procédure d'exequatur, D. 2009 p. 59

M. Muller et G. Cuniberti, Une étude empirique sur la pratique de l'exequatur dans la Grande Région, JDI 2013. 1

M.-L. Niboyet, L. Sinopoli, L’exequatur des jugements étrangers en France, Gaz. Pal. 16-17 juin 2004

F. Panneau, C. Mourlaque, L’exequatur des décisions étrangères en matière civile et commerciale : mode d’emploi, Procédures 2005, Etude 4

F.-J. Pansier, Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale : un règlement du 22 déc. 2000 remplace la convention de Bruxelles, LPA 29 jan. 2001, p. 5

E. Pataut, Qu’est-ce qu’un litige intracommunautaire ? Réflexions autour de l’art. 4 du règlement Bruxelles I », Mélanges Normand, Litec, 2003, p. 365 ; Notifications internationales et Règlement « Bruxelles I », Mélanges Gaudemet-Tallon, Dalloz 2008, p. 377

A.V.M. Struycken, Bruxelles I et le monde extérieur, Liber Fausto Pocar, 2009, p. 893

H. Synvet, P.-N. Ferrand, L'accueil en France des schemes of arrangement de droit anglais, RD banc. fin. 2014. Étude 1

C. Verbiest, Nouvelles technologies de la communication, CCE 2003. Chron. 26

P. de Vareilles-Sommières, Le créancier et l’Europe : pour une simplification du recouvrement international de l’impayé, Mélanges Mouly, Litec, 1998, p. 437

 

Divers

La mesure conservatoire pratiquée sur le fondement d’un jugement étranger : un nouveau défi pour l’huissier de justice, Rev. huissiers 2004, p. 190.

Dossier : La coopération dans l’espace judiciaire européen, Dr. et patr. nov. 2004, p. 43.

H. Gaudemet- Tallon, La refonte du règlement Bruxelles I, in M. Douchy-Oudot, E. Guinchard (dir.), La justice européenne en marche, Dalloz, 2012, p. 21

P. de Vareilles-Sommières (dir.), Forum Shopping in the European Judicial Area, Oxford, Hart Publishing, 2007

R. Jafferali, Le règlement Bruxelles I dans la jurisprudence des cours suprêmes (2010-2012) - Allemagne, Belgique, France, Pays-Bas et Royame-Uni, RDC belge 2013. 357

 

 

ANNEXES

Pour la version consolidée à la date du 9 juillet 2013, voyez ce document à partir de la page 34 ; pour la modification des annexes I à IV, voyez le règlement (UE) 2015/263 de la Commission en date du 16 janvier 2015, JO UE, 19 fév. 2015, L 45/2.

Bruxelles I (règl. 44/2001)
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Article 76 [Entrée en vigueur]

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Bruxelles I (règl. 44/2001)
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Article 75 [Comité]

"1. La Commission est assistée d'un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci".

MOTS CLEFS: 
Bruxelles I (règl. 44/2001)
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Pages

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